(109) Un candidat sélectionné reçoit une garantie de prêt qui lui permettra d’emprunter les fonds nécessaires auprès d’un tiers. La participation maximale de l’Agence (gouvernement fédéral) à un projet éligible est une garantie à hauteur de 90 % du montant d’un prêt, couvrant jusqu’à 80 % des coûts éligibles du projet à financer. L’emprunteur doit fournir les 20 % restants. En outre, le pourcentage maximal de la garantie diminue à mesure que le montant du prêt augmente.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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