(110) L’enquête a montré qu’aucune société n’a encore reçu de paiements de la part du gouvernement américain dans le cadre de ce régime. Au cours de la période d’enquête, trois sociétés non retenues dans l’échantillon avaient demandé une garantie de prêt concernant la production de bioéthanol cellulosique et deux de ces demandes étaient toujours en cours d’examen. Aucune de ces sociétés ne produit de bioéthanol dérivé du maïs. L’enquête a également montré qu’il n’y avait pas encore eu de production de bioéthanol suite à la mise en place de ce régime.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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