Décision (CELEX 32012D0825) · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
RéférenceConsidérant 112 de la décision (CELEX 32012D0825)EUR-Lex →

(112) Il n’est donc pas nécessaire d’examiner si ce régime est passible de mesures compensatoires dans le cadre de la présente enquête.

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