(120) Les opérateurs d’installations de conversion de la biomasse, y compris les producteurs de bioéthanol, ne peuvent prétendre à une compensation au titre du BCAP. Leurs fournisseurs qui produisent des cultures éligibles ou sont propriétaires des matières éligibles reçoivent en revanche des paiements. Les autorités des États-Unis ont déclaré que le BCAP n’avait pas contribué à la production de bioéthanol, y compris de bioéthanol cellulosique, au cours de la période d’enquête.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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