(124) Comme expliqué ci-dessus, les fournisseurs qui produisent des cultures éligibles ou sont propriétaires de matières éligibles bénéficient de paiements au titre de ce régime. Il n’y a aucune preuve indiquant que les avantages auraient été répercutés sur les producteurs de bioéthanol; par conséquent, ces paiements ne sont pas passibles de mesures compensatoires.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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