(133) Toutefois, il convient également de noter qu’aucune de ces subventions ne semble être spécifique à la production d’un produit contenant du bioéthanol, ce qui signifie qu’elles ne peuvent pas être considérées comme passibles de mesures compensatoires en vertu de l’article 4 du règlement de base.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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