(136) L'éligibilité est définie dans l’annonce des possibilités de financement (funding opportunity announcement - FOA) spécifique à chaque projet publiée par les autorités compétentes du ministère de l’énergie. S’agissant des possibilités de financement qui concernent le bioéthanol, les bénéficiaires doivent utiliser de la biomasse cellulosique et produire un biocarburant; la biomasse et le ou les biocarburants spécifiques éligibles sont définis dans chaque annonce de possibilités de financement.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 136
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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