(141) Ce régime est considéré comme une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) i), du règlement de base, étant donné qu’il implique une contribution financière du gouvernement des États-Unis sous la forme de subventions et que celles-ci confèrent un avantage aux entreprises qui en bénéficient.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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