Article considérant 144

(144) Il a été établi que durant la période d’enquête, le gouvernement des États-Unis a accordé un crédit d’impôt de 0,45 USD pour chaque gallon d’éthanol utilisé dans la production de mélanges carburant-alcool. Cela signifie que les mélangeurs de bioéthanol ont bénéficié d’un taux d’imposition réduit au moment de la vente ou ont perçu des versements directs qui ont compensé pour partie les droits d’accise normalement dus sur l’essence. Le crédit d’impôt sur les mélanges a été utilisé dans une moindre mesure pour compenser les impôts dus sur les revenus. Il s’agit en l’occurrence d’une contribution financière, sous la forme de recettes publiques non perçues, qui confère un avantage aux bénéficiaires en réduisant leur impôt. Ce régime s’applique uniquement aux entreprises qui opèrent dans le secteur du bioéthanol, plus exactement du mélange de bioéthanol; il est donc passible de mesures compensatoires.