(145) L’enquête a néanmoins établi que le principal régime de subvention, à savoir le crédit d’impôt sur les mélanges de bioéthanol, a expiré à la fin de l’année 2011 et n’a pas été reconduit.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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