(146) À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission a décidé de poursuivre son enquête sans instituer de mesures provisoires, une partie a fait observer que divers formulaires fiscaux permettent aux bénéficiaires de continuer à demander cette subvention après le 31 décembre 2011.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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