(151) Les statistiques fournies par les autorités américaines ont mis en évidence une faible utilisation du crédit d’impôt sur les revenus des petits producteurs, comparée aux demandes introduites pour bénéficier du crédit d’impôt sur les mélanges. Une comparaison entre le montant total demandé au titre de cette mesure d’incitation et la production totale de bioéthanol a fait apparaître un niveau de subventions globalement insignifiant au cours de la période d’enquête.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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