Article considérant 155

(155) De plus, les autorités américaines ont précisé que l’État du Minnesota n’a pas mis en place de régime de crédit d’impôt aux investissements dans l’éthanol cellulosique, comme le prétend le plaignant. Elles ont expliqué que cet État a adopté, début 2010, une loi intitulée "Small Business Investment Tax Credit" (établissant un crédit d’impôt pour l’investissement dans les petites entreprises), communément appelée "Angel Investment Tax Credit". Contrairement aux allégations du plaignant, cette loi n’accorde pas de crédits d’impôt aux entreprises, mais plutôt aux personnes qui investissent dans les petites entreprises.