(156) D’après les déclarations des autorités américaines, ce régime n’était pas en application durant la période d’enquête; il n’a pas reçu de financement depuis juillet 2007 et n’a pas été activé depuis 2008, ses fonds étant épuisés. Lorsqu’il était opérationnel, ce régime accordait des subventions pour la construction de nouvelles installations de production de carburants renouvelables ou l’agrandissement d’installations existantes.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 156
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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