(157) Deux subventions ont été octroyées en 2008, alors que le régime était encore opérationnel, et deux entreprises de l’Illinois non incluses dans l’échantillon ont bénéficié d’une subvention. Toutefois, ce régime n’est plus en vigueur et aucune des entreprises de l’échantillon n’en a bénéficié pendant la période d’enquête.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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