(160) D’après les autorités américaines, aucune installation de production de bioéthanol n’a perçu de crédits dans le cadre de ce programme au cours des années 2008, 2009, 2010 et de la période d’enquête. Aucune des entreprises figurant dans l’échantillon n’a retiré un avantage quelconque de ce régime. En conséquence, il a été décidé de ne pas poursuivre les investigations concernant ce régime dans le cadre de la présente procédure.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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