(162) La date limite pour demander à bénéficier de ce régime était le 16 avril 2004. Pour pouvoir y prétendre, l’installation de production devait être établie dans le Nebraska et soit i) ne pas avoir été en activité le 1er septembre 2001 ou avant cette date, soit ii) ne pas avoir reçu de crédits avant le 1er juin 1999. Toute opération de fermentation, de distillation et de déshydratation devait être réalisée dans l’installation en question.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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