(165) L'alcool éthylique doit être entièrement distillé et produit dans le Dakota du Sud; il doit par ailleurs être distillé à partir de céréales, présenter un degré de pureté de 99 % et être dénaturé. Le paiement à la production d’éthanol ne concerne que l’alcool éthylique remplissant les critères définis et produit par des usines dont la production a débuté le 31 décembre 2006 ou avant cette date.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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