(167) L’enquête a montré que deux des entreprises incluses dans l’échantillon ont bénéficié de ce régime durant la période d’enquête. Pour chacune d’elles, la subvention a été calculée sur la base des paiements reçus au cours de cette même période. Le montant de la subvention a alors été réparti sur le total des ventes de bioéthanol réalisées par les entreprises concernées durant la période d’enquête (dénominateur).
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.