(170) L’enquête a montré que tous les régimes examinés, à l’exception de celui qui est mentionné au considérant 171, étaient insignifiants et, partant, non passibles de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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