(171) Comme indiqué aux considérants 53 à 71 ci-dessus, l’enquête a montré que le gouvernement fédéral a mis en place, en faveur des mélangeurs d’éthanol, un crédit d’impôt sur les mélanges de 0,45 USD pour chaque gallon de bioéthanol utilisé dans l’élaboration d’un mélange carburant-alcool.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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