Article considérant 176

(176) À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels la Commission a décidé de poursuivre son enquête sans instituer de mesures provisoires, plusieurs parties ont fait valoir qu’en tout état de cause, les producteurs de l’échantillon devaient se voir attribuer des marges de subvention individuelles et que, dans l’hypothèse où ils n’auraient pas perçu le crédit d’impôt sur les mélanges de bioéthanol, leur marge de subvention devait être fixée à zéro.