Article considérant 177

(177) En vertu de l’article 15 du règlement de base, tout règlement instituant un droit doit préciser le montant du droit imposé à chaque fournisseur ou au pays fournisseur concerné. Dans la présente affaire, il a été établi que, vu la structure de l’industrie du bioéthanol et les modalités d’attribution des subventions, en particulier du crédit d’impôt sur les mélanges de bioéthanol, des marges de subvention individuelles ne seraient pas représentatives et ne refléteraient pas la situation réelle sur le marché du bioéthanol, notamment pour les exportations.