(178) Il ressort clairement de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires ainsi que de l’article VI, paragraphe 3, du GATT que toute mesure doit avoir pour seul but de compenser les effets des importations faisant l’objet de subventions.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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