(180) C’est en effet l’opération de mélange qui ouvrait droit au crédit d’impôt, que cette opération ait été réalisée par un producteur ou un exportateur. En l’espèce, il a été établi que ce sont principalement les exportateurs qui ont demandé à bénéficier du crédit d’impôt sur les mélanges de bioéthanol.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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