Article considérant 181

(181) Il a également été argué qu’au lieu d’attribuer des marges de subvention individuelles aux entreprises de l’échantillon, la Commission devait effectuer une analyse de transmission de l’avantage pour déterminer comment le crédit d’impôt sur les mélanges de bioéthanol peut automatiquement être attribué et bénéficier aux producteurs. La demande relative à une telle analyse semble infondée. La subvention n’est versée qu’une seule fois et le produit ne change pas. C’est le produit exporté vers l’UE, c’est-à-dire le bioéthanol, qui fait l’objet de la subvention. Par conséquent, une telle analyse est inutile.