Article considérant 182

(182) Certaines parties ont insisté sur le fait que le principal régime de subvention, le crédit d’impôt sur les mélanges, qui a donné lieu à l’attribution de subventions passibles de mesures compensatoires aux bénéficiaires américains au cours de la période d’enquête, a expiré à la fin de l’année 2011 et n’a pas été reconduit. Elles ont relevé que, conformément à l’article 15 du règlement de base, aucune mesure ne doit être instituée si les subventions sont supprimées ou si elles ne confèrent plus d’avantages aux exportateurs concernés.