(183) Étant donné l’expiration du principal régime de subvention identifié au cours de la période d’enquête et l’absence d’éléments laissant présager sa réintroduction, ces parties ont considéré que l’institution de mesures compensatoires définitives ne se justifiait pas. Elles ont ajouté que toute institution de mesures définitives irait au-delà de ce qui est nécessaire pour contrer les effets des subventions au moment où ces mesures seraient instituées.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.