(184) L’enquête a montré que le crédit d’impôt sur les mélanges de bioéthanol a été supprimé à la fin de l’année 2011. Ce dispositif étant arrivé à terme après la fin de la période d’enquête, la Commission a contacté à diverses reprises les autorités américaines afin d’obtenir de plus amples informations sur la cessation définitive du principal régime de subvention.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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