Article considérant 185

(185) D’après les informations recueillies au cours de l’enquête dans les locaux des autorités américaines et les précisions supplémentaires obtenues, certains montants ont été versés aux bénéficiaires juste après la période d’enquête, plus précisément lors de l’exercice fiscal 2012, qui couvre la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012. Si ces montants représentent toujours un niveau de subvention supérieur au seuil de minimis pour le premier trimestre de l’exercice fiscal 2012, les montants versés ultérieurement, et notamment à la fin de l’année 2012, sont négligeables compte tenu de l’expiration du principal régime de subvention en décembre 2011. À l’heure actuelle, rien ne laisse penser que le crédit d’impôt sur les mélanges sera reconduit; en tout état de cause, une telle reconduction exigerait normalement l’adoption d’un acte juridique par le Congrès des États-Unis.