Décision (CELEX 32012D0825) · Article

Article considérant 186

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
RéférenceConsidérant 186 de la décision (CELEX 32012D0825)EUR-Lex →

(186) Le plaignant a demandé à plusieurs reprises l’enregistrement des importations de bioéthanol originaire des États-Unis, dans la perspective d’une perception rétroactive des droits. Sa demande contenait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’enregistrement, conformément à l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base.

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