Article considérant 187

(187) La Commission a jugé que, même si elle avait provisoirement conclu que le principal régime de subvention en vigueur au cours de la période d’enquête avait cessé de s’appliquer, dans le sens où il ne conférait plus d’avantages au moment où des mesures provisoires auraient été instituées, il existait des éléments probants indiquant que les États-Unis pourraient rétablir ce régime de subventions. En conséquence, afin de préserver les droits de l’Union européenne dans ces circonstances spéciales, la Commission a décidé de soumettre les importations du produit concerné à enregistrement en vertu de l’article 24, paragraphe 5, du règlement de base, de sorte que, le cas échéant, des droits pourraient être perçus rétroactivement sur ces importations à compter de la date de leur enregistrement. Un règlement (UE) no 771/2012 de la Commission a été publié à cet effet le 24 août 2012.