(188) L’enquête a établi qu’à l’exception du principal régime de subvention, à savoir le crédit d’impôt sur les mélanges décrit aux considérants 53 à 71 ci-dessus, le montant des subventions perçues au titre de tous les autres régimes de subvention examinés était insignifiant et non passible de mesures compensatoires au cours de la période d’enquête.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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