(189) Comme expliqué plus haut aux considérants 182 à 185, l’enquête a établi que le principal régime de subvention, c’est-à-dire le crédit d’impôt sur les mélanges, a expiré à la fin de 2011 et n’a pas été reconduit. Les informations disponibles indiquent clairement que le principal régime de subvention n’est plus en application. À l’heure actuelle, rien ne laisse penser que le crédit d’impôt sur les mélanges sera reconduit; une telle reconduction exigerait l’adoption d’un acte juridique par le Congrès des États-Unis.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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