(191) Il y a lieu de préciser également que conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement de base, la procédure est immédiatement clôturée lorsqu’il est déterminé que le montant des subventions passibles de mesures compensatoires est de minimis, c’est-à-dire inférieur à 2 % ad valorem.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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