(192) Étant donné la suppression du principal régime de subvention établi au cours de la période d’enquête et vu que le montant des subventions perçues au titre de tous les autres régimes de subvention qui ont été soumis à l’enquête était inférieur au seuil de minimis pendant la période d’enquête, au sens de l’article 14, paragraphe 3, du règlement de base, il est considéré que l’institution de mesures définitives ne se justifie pas.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 192
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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