(196) Compte tenu des éléments ci-dessus, la Commission conclut qu’il convient de clôturer la procédure antisubventions concernant les importations dans l’Union de bioéthanol originaire des États-Unis d’Amérique sans instituer de mesures antisubventions et qu’il convient, de même, de mettre fin à l’enregistrement des importations.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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