(197) Des objections à la clôture de la présente procédure antisubventions ont été émises au sein du comité consultatif. En conséquence, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 597/2009, la procédure sera close si, dans un délai d’un mois, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, n’en a pas décidé autrement. La présente décision sera alors publiée au Journal officiel de l’Union européenne,
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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