Article considérant 22

(22) Il est considéré que le fait que des sociétés aient commencé ou repris leurs activités récemment ne fait pas obstacle à leur inclusion dans l’échantillon. L’inclusion de ces sociétés ne constitue pas une infraction aux critères de la sélection d’un échantillon définis à l’article 27 du règlement de base. En ce qui concerne l’ajustement des données communiquées par ces sociétés, les parties n’ont fourni aucun élément particulier ni élément de preuve au soutien de leur affirmation, ni d’indications sur la façon de pratiquer un tel ajustement. En outre, l’enquête n’a pas permis d’identifier les coûts (comme par exemple les amortissements accélérés), qui devraient être ajustés pour corriger une éventuelle distorsion liée au démarrage de l’activité. Cette demande est dès lors rejetée.