Article considérant 4

(4) Avant l’ouverture de la procédure et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement de base, la Commission a informé les autorités des États-Unis qu’elle avait été saisie d’une plainte dûment étayée, selon laquelle des importations subventionnées de bioéthanol provenant des États-Unis feraient subir un préjudice important à l’industrie de l’Union. Les autorités des États-Unis ont été invitées à des consultations, afin de clarifier la situation en ce qui concerne la teneur de la plainte et d’aboutir à une solution convenue à l’amiable. Les autorités des États-Unis ont accepté l’invitation et des consultations ont eu lieu le 17 novembre 2011. Lors de ces consultations, aucune solution mutuellement convenue n’a pu être dégagée.