(5) Un document d’information contenant les faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé de ne pas instituer de mesures compensatoires provisoires (ci-après le «document d’information») a été communiqué aux parties intéressées en août 2012. Plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites afin de faire connaître leur point de vue sur ces constatations. Les parties qui en ont fait la demande ont eu la possibilité d’être entendues. La Commission a continué à rechercher les informations jugées nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. Les observations orales et écrites présentées par les parties intéressées ont été examinées et prises en considération lorsqu’il y avait lieu.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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