(51) Compte tenu des données figurant dans la plainte et des réponses aux questionnaires de la Commission, les régimes fédéraux ci-après, présumés avoir donné lieu à l’octroi de subventions, ont fait l’objet d’une enquête:
Régimes fédéraux
a) Crédit d’impôt sur les mélanges de carburant - crédits de droits d’accise/d’impôt sur les revenus
b) Crédit d’impôt sur les revenus des petits producteurs
c) Crédit d’impôt sur les revenus des producteurs de bioéthanol cellulosique
d) Programme en faveur des bioénergies (ministère de l’agriculture)
e) Programme en faveur des bioénergies pour les biocarburants avancés (ministère de l’agriculture)
f) Programme d’aide au bioraffinage (ministère de l’agriculture)
g) Programme d’aide aux cultures de biomasse (ministère de l’agriculture)
h) Programme «Énergie rurale pour l’Amérique» (ministère de l’agriculture)
i) Subventions aux projets de bioraffinage (ministère de l’énergie)