Décision (CELEX 32012D0825) · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (CELEX 32012D0825)EUR-Lex →

(53) Le titre 26 U.S.C du Internal Revenue Code (code des impôts américain), sections 6426 et 6427, constitue la base juridique du crédit d’impôt sur les mélanges de carburant (ci-après le «crédit d’impôt sur les mélanges») pour le bioéthanol.

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