(54) La condition pour pouvoir bénéficier d’un crédit d’impôt sur les mélanges pendant la période d’enquête était de créer un mélange à base de bioéthanol et d’un carburant assujetti à l’impôt (essence, diesel ou kérosène) pouvant ensuite être utilisé comme carburant ou vendu en vue d’être utilisé comme carburant. Pour les personnes effectuant ces mélanges (les «mélangeurs»), le crédit était de 0,45 USD par gallon de bioéthanol mélangé à un carburant imposable.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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