Article considérant 55

(55) Les producteurs de bioéthanol ne peuvent prétendre à la mesure incitative que s’ils réalisent eux-mêmes une activité de mélange. Le producteur doit mélanger le bioéthanol pur avec, par exemple, de l’essence. Les entreprises qui ne sont pas productrices de bioéthanol pur, mais qui en achètent pour l’intégrer dans un mélange de bioéthanol peuvent également prétendre à ce crédit d’impôt. Du point de vue de l’éligibilité à cette mesure incitative, aucune distinction n’est faite entre le bioéthanol mélangé destiné à la vente sur le marché intérieur et celui vendu à l’exportation.