(56) C’est donc l’activité de mélange qui ouvre le droit au crédit d’impôt sur les mélanges. Le montant de la subvention accordée pour un mélange de carburant dépend de la proportion de bioéthanol y contenue. La subvention peut prendre la forme d’un crédit de droit d’accise, d’un crédit d’impôt sur les recettes ou d’un versement direct en numéraire.
Décision (CELEX 32012D0825) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0825)
RattachementDécision (CELEX 32012D0825)
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012D0825)
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