Article considérant 57

(57) Au cours de la période d’enquête, le crédit d’impôt sur les mélanges a été utilisé principalement (à plus de 90 %) sous la forme d’un crédit de droit d’accise par un mélangeur au moyen formulaire 720 (régime C) «Déclaration trimestrielle fédérale du droit d’accise». Le crédit était alloué à concurrence de la dette fiscale sur le carburant. Il devait être demandé au moyen de ce formulaire par toute personne assujettie à la taxe sur l’essence, par exemple, lorsque le mélange de bioéthanol et d’essence avait lieu dans le terminal de stockage avant l’imposition de l’essence.