Article considérant 58

(58) Le mélangeur pouvait également solliciter un crédit d’impôt remboursable sur les recettes ou un paiement direct au lieu d’un crédit de droit d’accise, mais uniquement pour le montant pour lequel le crédit de droit d’accise dépassait le niveau total du droit d’accise dû, c’est-à-dire pour le montant pour lequel la subvention maximale admissible pour ce mélange dépassait le crédit autorisé sur le formulaire 720. Il convient de noter que le crédit de droit d’accise pouvait dépasser la dette de droits d’accise si, par exemple, l’essence utilisée dans le mélange était taxée avant son acquisition par le mélangeur. Dans de tels cas, les demandes pouvaient être présentées sur le formulaire 8849, «Demande de remboursement des droits d’accises».