Article considérant 59

(59) Le crédit d’impôt sur les mélanges était non cumulatif, c’est-à-dire qu’il était identique, que la subvention ait été demandée en tant que crédit de droit d’accise, crédit d’impôt sur les recettes, versement direct au contribuable ou encore en tant que combinaison de ces éléments. Les demandes de paiement ont été effectuées moyennant le formulaire 8849, du formulaire 720 (régime C) ou, dans le cas d’un crédit d’impôt remboursable sur les recettes, le formulaire no 4136 «Crédit d’impôt fédéral sur les carburants», qui était joint à la déclaration d’impôt sur les revenus de l’auteur de la demande. Il convient de noter toutefois que le montant total de la subvention était limité à 0,45 USD par gallon de bioéthanol.