Article considérant 60

(60) Les mélangeurs de bioéthanol ont également pu bénéficier d’un crédit d’impôt sur les revenus non remboursable au cours de la période d’enquête. Ce crédit d’impôt sur une quantité de carburant dont disposait le mélangeur a été diminué du montant du crédit de droits d’accise demandé concernant cette même quantité de carburant. En d’autres termes, un mélangeur ne pouvait prétendre à la fois au crédit de droit d’accise et au crédit d’impôt sur les revenus non remboursable pour la même quantité de bioéthanol mélangé à l’essence. Lorsqu’il demandait à bénéficier du crédit d’impôt sur les revenus non remboursable, le producteur devait déclarer qu’il n’avait pas demandé le crédit de droit d’accise pour la même quantité de bioéthanol.